Signature du traité d’extradition entre la France et la République populaire de...

extraits du discours du Garde des sceaux, Ministre de la justice, M. Pascal Clément

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Signature du traité d’extradition entre la France et la République populaire de Chine

Paru le : 20 mars 2007 / Dernière mise à jour : 30 mars 2007
extraits du discours du Garde des sceaux, Ministre de la justice, M. Pascal Clément

Monsieur le Premier Vice-ministre,
Messieurs les Ambassadeurs,
Mesdames et Messieurs,
(…)
La conclusion de ce traité constitue pour nos deux pays un enjeu à plus d’un titre.

  • En premier lieu, parce que, même si elles sont encore limitées, les demandes de coopération judiciaire entre nos deux pays, sont appelées à se multiplier.
  • Ensuite, parce que l’existence d’un acte conventionnel, est le meilleur moyen de dépasser les obstacles résultant de la disparité de nos systèmes juridiques et judiciaires.
  • Enfin, parce qu’en fixant les droits et les obligations de nos deux Etats, le traité constitue à la fois la base et le cadre juridiques pour le développement de nos relations extraditionnelles, dans le respect de nos contraintes juridiques et constitutionnelles réciproques.
    En effet, je tiens à souligner les avancées particulièrement constructives que recèle ce traité.
    Conformément aux conventions d’extradition habituellement conclues par la France, le traité comporte une disposition prenant en compte l’existence de la peine capitale dans le droit chinois. Comme vous le savez, la France est en faveur de l’abolition universelle de la peine capitale. En application du traité que nous signons aujourd’hui, l’extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue dans votre pays, que lorsque votre gouvernement aura donné des garanties "jugées suffisantes" par la France, que la peine capitale ne sera pas prononcée, ou ne sera pas exécutée.
    De plus, je le rappelle, ce traité prévoit expressément le rejet des demandes d’extradition fondées sur des infractions considérées comme des "infractions politiques" ou comme "des infractions militaires".
    Enfin, alors que les autorités policières de votre pays disposent de larges prérogatives pour émettre des mandats, vous avez accepté que les mandats d’arrêt délivrés par une autorité de police, soient également validés par une autorité judiciaire. Je pense que cela constitue un progrès en matière des Droits de l’Homme, par rapport à d’autres conventions similaires.
    De manière plus générale, ce traité complètera le cadre global de notre coopération judiciaire, initié le 18 avril 2005, par la signature de l’accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale. Ce premier instrument, signe de l’excellence de nos relations et de notre volonté de les approfondir, est actuellement en cours d’approbation devant le Parlement.
    Le traité d’extradition que nous signons aujourd’hui contribuera à son tour à renforcer et à approfondir encore notre coopération judiciaire en matière pénale. La sécurité juridique qu’il instaure dans les processus d’entraide judiciaire fondera la confiance des magistrats de nos deux pays, lorsqu’ils auront à traiter des demandes d’extradition.
    (…)

    (Source : site Internet du ministère de la Justice)
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