Dispositions

1. La nouvelle carte « compétences et talents »

Vous avez un projet, la carte « compétences et talents », d’une durée de 3 ans renouvelable, vous permet d’exercer toute activité professionnelle de votre choix en lien avec votre projet.

Elle doit vous permettre de participer au développement économique de la France et/ou à celui de votre pays d’origine. Les membres de votre famille seront munis d’une carte vie privée et familiale qui leur permettra de vous accompagner en France et d’y travailler. Vous devez présenter votre demande auprès du consulat de France. La décision de vous délivrer cette carte appartient à l’ambassadeur.

1. La carte « salarié » et « travailleur temporaire »

Différentes cartes de séjour peuvent vous être délivrées et vous donner accès à l’exercice de métiers spécifiques en France :

• La carte de séjour temporaire « salarié »,
• La carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »,
• Le titre prévu par un accord bilatéral. La liste des métiers qu’il vous est possible d’exercer en France peut être consultée sur www.immigration.gouv.fr

1. La nouvelle carte « salarié en mission »

Vous êtes salarié depuis au moins 3 mois d’une entreprise établie à l’étranger, vous pouvez bénéficier de cette carte d’une durée de 3 ans renouvelable.

Ce titre peut vous être attribué si vous êtes :

• détaché en France dans un des établissements de l’entreprise ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe,

• embauché temporairement par une entreprise établie en France et appartenant au même groupe que votre employeur. Dans les deux cas, vous devez justifier d’une rémunération brute équivalente à 1,5 fois le SMIC. Après 6 mois de mission ininterrompue en France, les membres de votre famille se voient délivrer de plein droit une carte vie privée et familiale qui les autorise à travailler.

1. La carte « salarié en mission » pour les cadres dirigeants ou de haut niveau

Vous travaillez pour une société française appartenant à un groupe international. Si vous exercez de grandes responsabilités ou si vous percevez une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5 000 euros bruts, un titre de séjour valable trois ans vous sera délivré.

Votre famille peut vous accompagner avec une carte de séjour « visiteur » qui permettra à votre conjoint de travailler.

1. La carte « travailleur saisonnier »

Vous êtes salarié, titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée supérieure à 3 mois.

Une carte de séjour temporaire d’une durée de 3 ans renouvelable, vous permet d’effectuer des travaux saisonniers pour une durée maximale de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Vous pouvez cumuler plusieurs contrats successifs dès lors que vous vous engagez à ne pas demeurer plus de six mois par an en France et à maintenir votre résidence habituelle hors de France.

Cette carte ne permet pas le regroupement familial.

1. La carte « scientifique »

Si vous êtes titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur au moins équivalent au niveau Master, vous pouvez venir en France pour des activités de recherche ou d’enseignement.

Vous devez attester de votre qualité de chercheur et de la durée envisagée de vos travaux de recherche, et fournir une convention d’accueil avec un établissement de recherche ou d’enseignement français agréé.

Le titre vous est délivré par les services préfectoraux sur présentation du visa de long séjour requis et de votre convention d’accueil visée par le Consulat de France dans votre pays d’origine.

 Visite Medicale

L’étranger introduit en France comme salarié doit présenter un contrat de travail visé et obtenir un certificat médical de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Cette visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’ANAEM y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée sur le territoire.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France.

Néanmoins, son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer dans un délai de trois mois le certificat médical.

Pour les titulaires de la carte compétences et talents, le certificat médical peut être obtenu a posteriori dans un délai de six mois.

 Contacts Utiles

Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
101, rue de Grenelle - 75323 Paris cedex 07
www.immigration.gouv.fr

Préfectures
www.interieur.gouv.fr

Ambassades de France et consulats français à l’étranger
www.diplomatie.gouv.fr

ANAEM
Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
www.anaem.fr

AFII
Agence française pour les investissements internationaux
www.invest-in-france.org