Le rôle du consulat est

• d’enregistrer la déclaration d’engagement dans les liens du PACS

• de délivrer une attestation à chacun des candidats

• de rendre aux candidats la convention passée entre eux

• de transmettre un avis de mention à la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires (au Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cas d’un partenaire étranger).

Pour qu’un PACS puisse être enregistré par les services consulaires, l’un au moins des deux partenaires doit avoir la nationalité française. Tous deux doivent être majeurs.

 Documents à fournir obligatoirement par les deux partenaires

• Convention signée par les deux partenaires, fixant librement les modalités de leur vie commune, en un exemplaire. Cette convention peut être établie sous seing privé (à fournir en pièce jointe d’un e-mail en fichier WORD), ou sous la forme notariée par un notaire en France ou par le poste consulaire.

• Copies des documents d’identité.

• Preuve de la nationalité française du (des) partenaire(s), établie par :
  • Carte Nationale d’Identité en cours de validité.
  • Copie de l’ampliation du décret de naturalisation.
  • Copie de la déclaration de nationalité française enregistrée.
  • Certificat de nationalité française, s’il est déjà en possession du (des) partenaire(s).
  • Copie de la carte d’immatriculation consulaire établie par ce poste.
  • NB : le passeport ne constitue pas une preuve de nationalité française.

• Déclaration sur l’honneur stipulant que les partenaires résident ensemble, à la même adresse.

• Documents d’état civil :
  • Copies intégrales et originales des actes de naissance, de moins de trois mois (légalisée et traduite en français pour le partenaire étranger)
  • En cas de divorce, copie intégrale et originale du précédent mariage. S’il y a eu plusieurs divorces, copies de chaque acte de mariage.
  • En cas de veuvage, copie intégrale et originale de l’acte de décès du précédent conjoint.

• Pour le partenaire étranger : certificat de coutume (qui peut être établi par la représentation diplomatique ou consulaire, en Chine, du pays dont il a la nationalité), original, légalisé et traduit en français, précisant :
  • son état civil complet,
  • s’il est célibataire ou divorcé,
  • s’il est majeur et juridiquement capable de contracter un PACS.

• Déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires, attestant de l’absence entre eux de tout lien de parenté (même éloignée) ou d’alliance.

• Pour le partenaire étranger né à l’étranger, certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS, délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 Notes importantes

• Les deux partenaires doivent être présents au moment de la déclaration du PACS.

• Tous les documents d’origine chinoise seront déposés sous forme d’un acte notarié, traduit (en français ou anglais) et légalisé par la Division générale des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Waijiaobu) à Pékin ou du Bureau des Affaires étrangères (Waiban) de la province concernée.