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Actualités en France - 10-07

Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration

Paru le : 28 août 2006 / Dernière mise à jour : 16 avril 2007
La loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration prévoit pour de nouvelles catégories de présenter un visa de long séjour à l’appui de leur demande de titre de séjour.

Cette loi détermine également de nouvelles procédures dans l’instruction des demandes de visas ’Long séjour visiteur" présentées par les membres de famille de Français.

Les usagers sont informés que la délivrance de ce type de visa n’est plus du seul ressort de la section consulaire de l’Ambassade de France à Pékin mais qu’elle est désormais soumise à l’accord préalable des autorités centrales.

Dans ce contexte, les délais d’instruction des dossiers sont forcément plus long que dans le cadre de la précédente réglementation.

Les requérants sont invités à tenir compte de ces dispositions dans la préparation de leur voyage en France.


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