Infraction relevant exclusivement du droit chinois

(Litige entre personnes, conflit avec un propriétaire d’appartement, agression, etc.)

Il convient de vous adresser au commissariat de police de votre lieu de résidence en Chine ou celui dans la circonscription duquel a eu lieu l’infraction. Seules les autorités de police chinoises sont compétentes pour traiter ce type d’affaires.

 Infraction ayant une incidence en France

(Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vol de documents, achat par internet, etc.)

Si vous êtes en France : Il convient de vous adresser à la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence afin de déposer une plainte qui sera transmise ensuite aux autorités compétentes.

Si vous êtes de passage en Chine : (voir également l’article Que faire en cas de perte ou de vol ?) il faut tout d’abord vous adresser aux autorités de police locales qui vous délivreront un document vous permettant d’accomplir ensuite les démarches nécessaires auprès de l’administration française.

Si vous résidez en Chine :

• vous connaissez le lieu (en France) de l’infraction : adressez une plainte au procureur du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction par écrit (lettre, fax ou courriel) en demandant un récépissé de dépôt de cette plainte.

• vous ignorez le lieu de l’infraction : c’est le procureur du TGI de Paris qui est compétent pour recevoir votre plainte.