Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n’a pas de nouvelles :

• pour l’accomplissement de certaines formalités,
• pour renouer des relations.

N.B. :L’adresse de la personne majeure retrouvée ne lui sera communiquée qu’avec le consentement formel de cette dernière.

 Demande

La personne doit avoir un lien de proche parenté ou d’alliance avec elle, ou soit une personne légalement mandatée à cet effet (avocat, notaire par exemple).

 Personnes à exclure de la procédure

Sont à exclure de cette procédure :

• les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d’un crime ou d’un délit par exemple),
• les mineurs,
• les aliénés,
• les amnésiques.

 Déroulement des recherches

En France :

Les enquêtes sont effectuées d’abord au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l’intérêt des familles par l’intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie.

Si aucun résultat n’est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l’ensemble du territoire national. En l’absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l’année en cours et l’année suivante.

A l’étranger :

Le consulat est saisi par l’autorité ayant reçu la déclaration en France et met en oeuvre tous les moyens dont il dispose localement pour effectuer les recherches sur le territoire du pays considéré.

 En cas d’échec des recherches

Si, dans un délai de six mois à partir du début des recherches au niveau national/international aucun résultat n’est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré à la personne si elle le demande.

Elle peut l’utiliser pour diverses procédures, par exemple pour un divorce.

 Démarches

Il convient de s’adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.

La personne doit s’y présenter. Sa déclaration est prise sur procès verbal ou par un officier de police judiciaire.

La demande de recherche dans l’intérêt des familles est établie au moyen du formulaire Cerfa n°12815*01 (uniquement pour les personnes majeures), que vous pourrez également retirer sur place.

 Disparition d’une personne majeure de nationalité étrangère

En cas de disparition d’une personne majeure de nationalité étrangère, susceptible de se trouver à l’étranger, il convient de s’adresser aux autorités consulaires du pays de la personne.

 Disparition à caractère suspect ou criminel d’une personne majeure

En cas de disparition à caractère suspect ou criminel d’une personne majeure, il convient de s’adresser aux services de police ou de gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal de grande instance.

 En cas de retour de la personne recherchée

La personne doit s’engager à informer immédiatement le service initialement saisi du retour à son domicile de la personne recherchée.

Pour toutes information et démarches, s’adresser :

• au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
• à la préfecture ou à la sous-préfecture,
• au service d’accueil et de renseignements du tribunal de grande instance.
• Les Français à l’étranger doivent adresser leur requête au Consulat de France dont ils dépendent