• des naissances de leurs enfants légitimes ou naturels : la naissance doit être déclarée au consulat dans les 30 jours suivant l’événement. Passé ce délai, il convient de demander au consulat la transcription de l’acte dressé par l’autorité chinoise.

• des reconnaissances d’enfants naturels : la reconnaissance a pour but d’établir un lien de filiation (et de nationalité) envers le parent et l’enfant naturel.

• des mariages : lorsque le mariage a été célébré par l’autorité chinoise, sa transcription peut être demandée au consulat.
  Cette formalité permet d’obtenir un livret de famille français. Elle autorise le conjoint étranger à solliciter un visa dit "de conjoint de français".
  Sur le dossier préalable au mariage, qui doit être constitué au consulat, voir le rubrique "mariage".
  Sur les visas en vue de mariage en France, s’adresser directement au consulat.

• des décès : il n’y a que des avantages à ce que l’acte de décès d’un français en Chine soit établi au consulat. En effet, une copie de ce document sera indispensable pour régler les formalités relatives à la succession et au rapatriement du corps ou des cendres.

L’enregistrement d’un acte d’état-civil est gratuit. Il est effectué par le consulat et présente l’avantage :

• d’être établi en langue française
• d’être disponible dès l’année qui suit en France, au

 L’état-civil en Chine

L’état-civil chinois est strictement laïc, comme l’état-civil français.

Les autorités dépendant du ministère des Affaires civiles, au niveau provincial, régional, municipal et de quartier, sont habilitées à dresser les actes d’état-civil.

Les autorités chinoises admettent que les autorités consulaires puissent dresser eux-mêmes les actes d’état-civil concernant leurs ressortissants.

• La réglementation chinoise ne semble pas faire de différence entre les enfants légitimes et naturels. D’ailleurs, la notion d’acte de reconnaissance y est inconnue. Il en va donc de même de la légitimation.
• l’adoption est uniquement plénière, avec possibilité de révocation. Néanmoins, pour tenir compte de notre réglementation dans le cadre international, les adoptions concernant les enfants chinois par des français sont irrévocables.
• le mariage est uniquement civil. Les hommes de plus de 22 ans et les femmes de + de 20 ans peuvent se marier. Les consuls étrangers ne sont pas autorisés à célébrer le mariage d’un étranger avec un ressortissant chinois.
• le régime légal du mariage est proche de la communauté de biens réduite aux acquêts.
• Le principe du contrat de mariage n’existe pas.

 Pour aller plus loin

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Demander une copie ou un extrait d’un acte