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Divorce
Indications utiles concernant le divorce en Chine pour les étrangers, la loi chinoise sur le divorce et sur comment initier une procédure de divorce.
La loi sur le divorce en Chine
La loi sur le mariage, adoptée au 9e Congrès (28 avril 2001) aborde également la question du divorce.
(Traduction officieuse)
Les deux époux sont de nationalité française et résident à l’étranger
Lorsque l’un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Les deux conjoints sont de nationalités différentes – couples mixtes
Le couple mixte réside à l’étranger et le conjoint français souhaite, ou se trouve être dans l’obligation, de quitter le domicile conjugal :
Aide judiciaire
Toute personne de nationalité française résidant à l’étranger, qui entreprend une requête en séparation ou en divorce en France et dont les ressources sont insuffisantes pour rémunérer un avocat, peut bénéficier d’une aide judiciaire, totale ou partielle, suivant un barème établi par décret.
Comment demander le divorce ?
A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
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