Il vous appartient de définir la loi que vous souhaitez voir appliquée (pensez entre autre à la résidence du couple, France ou Chine ?).

1 - Si vous souhaitez voir signé un contrat chinois, vous pouvez contacter, pour information, le centre sino-français de formation et d’échanges juridiques et notariaux à Shanghai au (00.86.21).64.67.36.02. Vous pouvez aussi vous connecter sur www.cnfr-notaires.org .

Document téléchargeable : liste de notaires chinois à Shanghai qui pourront également vous conseiller.

Le contrat de mariage chinois est à remettre au bureau de l’état civil du Consulat sous forme notariée et doit être légalisé par le Waiban de la province (service de légalisation du Ministère des Affaires étrangères chinois).

2 - Si vous souhaitez que la loi française s’applique,

Il est recommandé de procéder de la façon suivante :

• Se renseigner sur les différents régimes : Chambre des notaires de Paris

• Contacter votre notaire en France qui vous donnera toutes les indications utiles à ce sujet et préparera un modèle de contrat de mariage qui devra être transmis (par messagerie électronique) au Consulat au moins 7 jours avant la date de signature prévue.

Si le futur ou la future épouse chinoise ne parle pas couramment français, le couple devra présenter une traduction du contrat de mariage en chinois.

Un rendez-vous est nécessaire pour que le contrat puisse être signé par le notaire consulaire.

Rappel : à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal matrimonial du lieu (pays) où est fixé le premier domicile conjugal dans les 2 mois suivant le mariage. Par exemple, si les époux se marient en Chine sans contrat de mariage et fixent leur premier domicile commun dans ce même pays, ils seront soumis au régime matrimonial chinois. Celui-ci est très proche du régime français dit de la Communauté de biens réduite aux acquêts.

Pour information, droits de chancellerie perçus pour cet acte (établi en minute) :

• équivalent en CNY de 32 € par page pour les inscrits au Consulats (46 pour les non-inscrits).
• auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous est remise) : équivalent en CNY de 14 € par page.

ECRIT MATRIMONIAL

En lieu et place d’un contrat de mariage, vous pouvez signer un écrit matrimonial, texte proposé par le Consulat où figurent l’identité du futur époux et de la future épouse et la désignation des articles du code civil relatif au régime matrimonial choisi.

Pour information, droits de chancellerie perçus pour cet acte notarié (établi en minute) :

• équivalent en CNY de 69 € pour deux pages pour les inscrits au Consulats (91 pour les non-inscrits).
• auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous est remise) : équivalent en CNY de 14 € par page.