Le Président de la République, dans le discours sur l’avenir du pacte républicain prononcé à Troyes le 14 octobre 2002, a entendu donner une nouvelle vigueur à notre modèle d’intégration en France des immigrés et de leurs descendants.

Il a souligné "la nécessité d’accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux arrivants, ceux qui rejoignent notre pays légalement et qu’il faut aider à mieux s’insérer dans notre société" et souhaitait "qu’à l’instar de ce qui existe chez certains de nos voisins, chaque nouvel arrivant s’engage dans un véritable contrat d’intégration comprenant notamment la possibilité d’accéder à des formations et à un apprentissage rapide de notre langue".

Le comité interministériel à l’intégration, réuni le 10 avril 2003 sous la présidence du chef du gouvernement décidait, dans le cadre de la nouvelle politique d’accueil des immigrés, la création d’un service public d’accueil et l’expérimentation d’un contrat d’accueil et d’intégration liant l’immigré et l’Etat.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé l’Agence Nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et a défini le contrat d’accueil et d’intégration, sa généralisation à l’ensemble du territoire étant prévue début 2006.

Le décret 2005-381 du 20 avril 2005, paru au journal officiel du 24 avril 2005, précise les missions, l’organisation de l’Agence, permettant ainsi sa mise en place.

Ce nouvel opérateur réunit les moyens de l’Office des migrations internationales (OMI) établissement public administratif, et du Service social d’aide aux émigrants (SSAE) association reconnue d’utilité publique, lesquels ont d’ores et déjà des actions communes et complémentaires dans l’accueil des familles, la mise en œuvre et le développement du contrat d’accueil et d’intégration. L’OMI apporte son savoir-faire à dominante administrative, le SSAE apporte une compétence d’action sociale spécialisée. L’un et l’autre ont une longue expérience dans le domaine de l’immigration : le SSAE a été créé en 1927 sur la base d’initiative privée, l’OMI a été créé par ordonnance en 1945.

Les points essentiels concernant les missions de l’Agence, son organisation et ses moyens sont précisés ci-après.

1/ L’ANAEM : le service public de l’accueil des étrangers arrivant en France.

L’ANAEM, établissement public administratif est chargée, sur l’ensemble du territoire, et cela constitue sa mission première, du service public de l’accueil des étrangers titulaires pour la première fois d’un titre les autorisant à séjourner durablement en France, notamment conjoints de Français, bénéficiaires du regroupement familial, travailleurs, réfugiés.

Dans le cadre de cette mission, l’ANAEM proposera aux migrants, le contrat d’accueil et d’intégration et s’assurera de son suivi. A noter que depuis le démarrage du dispositif en juillet 2003, plus de 60 000 contrats ont été signés.

A cette mission d’accueil, s’ajoutent les missions déjà exercées par les deux organismes : l’introduction en France des étrangers soit au titre du regroupement familial, soit en vue d’effectuer un travail salarié, l’accueil des demandeurs d’asile, le contrôle médical, l’aide au retour volontaire et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, l’emploi des français à l’étranger.

Pour l’exercice de ces missions, l’Agence met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.

2/ Le conseil d’administration et le comité consultatif de l’ANAEM : une mobilisation des compétences en matière d’intégration et de migration.

 * Le conseil d’administration de l’ANAEM, outre son président est composé de 15 membres :

- 8 représentants des ministères qui sont parties prenantes à la politique d’intégration et notamment les ministères chargés de l’intégration, de l’emploi, de l’éducation nationale et de la santé ;

- 5 personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience auprès des populations migrantes et notamment dans les domaines de l’accueil des primo-migrants, des demandeurs d’asile, de l’intégration des étrangers, de l’accès au travail des primo-migrants.
Ces personnalités pourraient être choisies parmi des élus, des responsables associatifs ou encore, des universitaires.

- 2 représentants élus du personnel de l’ANAEM : il convient que le personnel puisse à travers sa représentation apporter son expérience, son savoir-faire.

 * Le comité consultatif est placé auprès du conseil d’administration et peut émettre des avis sur les questions relevant des activités de l’Agence ; il se réunit avant chaque séance du conseil d’administration. Il est obligatoirement consulté sur les points essentiels liés à l’activité de l’Agence tels que le budget annuel, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le programme annuel d’activité.

Ce comité consultatif est composé en majorité de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, de personnes compétentes dans le domaine de l’immigration, de l’accueil des étrangers, des demandeurs d’asile ou de l’action sociale.

Au total, 20 personnes qualifiées réparties dans deux sections : la section du travail, la section sociale ; le comité consultatif comprend également 8 représentants des ministères qui peuvent participer à l’ensemble des travaux.

Le comité consultatif siège en formation plénière mais également en sections.

Il est clair aussi, que ce comité consultatif pourra en formation plénière ou au sein de ses sections, développer des réflexions sur les grandes questions de l’immigration que ce soit dans les domaines du travail, de l’accueil, de l’action sociale ; la richesse et la diversité des expériences des personnes qualifiées devraient contribuer à des travaux particulièrement intéressants et utiles au conseil d’administration de l’Agence.

La mobilisation des partenariats pourra également se développer, comme le prévoit la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par un partenariat avec les collectivités territoriales, les associations spécialisées dans l’aide aux migrants notamment.

3/ L’ANAEM : un service public doté de moyens importants.

L’ANAEM résulte du rapprochement de l’OMI et du SSAE. L’OMI apporte ses moyens en budget et en personnel ; à titre indicatif, le budget prévisionnel de l’OMI pour l’année 2005 s’élève à 62 M€, avec un effectif de 590 agents statutaires. Le SSAE est actuellement financé à plus de 95 % par une subvention de l’Etat d’un montant de 16,5 M€ en 2004 qui sera transférée à l’ANAEM ; les personnels du SSAE - 420 salariés correspondant à 350 emplois à temps complet seront transférés à la nouvelle agence.

L’ANAEM devrait donc disposer d’un budget annuel de plus de 78 M€ et déployer pour ses missions près de 1000 agents.

Le rapprochement des deux établissements se traduit par un réseau plus important permettant ainsi une amélioration de la qualité du service rendu aux étrangers par un meilleur service de proximité avec un accueil renforcé par la possibilité de bénéficier si nécessaire d’une prestation sociale spécialisée par le moyen des assistantes de service social.

L’ANAEM renforce aussi sa présence dans les principales régions d’immigration (départements d’Ile-de-France, Rhône, Bouches-du-Rhône, Nord…) et dispose de bureaux composés en moyenne de 4 à 5 personnes, dans 23 départements nouveaux pour assurer le premier accueil des migrants nouvellement arrivés en France, en situation régulière et ayant vocation à séjourner durablement en France.