Distinguer deux types de démarches en matière d’actes notariés :

• soit il s’agit d’un "bon pour pouvoir" qu’un notaire en France demande à son client de faire légaliser au Consulat après avoir paraphé les pages et signé la dernière, la démarche se fait sans rendez-vous, entre 9 h et 12 h. Le coût de cette légalisation est de 9 €, à payer en CNY. Cela peut concerner une procuration pour vendre ou pour acheter (sans emprunt) par exemple.

• soit il s’agit d’une régularisation d’un acte authentique (procuration pour accepter une donation, acheter avec un emprunt…), cette démarche requiert un formalisme particulier et le notaire indiquera s’il s’agit d’un acte en "brevet" ou en "minute". Il adressera au Consulat le projet d’acte par courriel (format .doc). Le Consulat n’intervient pas sur le fond de l’acte et procède uniquement à une présentation validée par le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour les formules d’introduction et de conclusion notamment). Toutefois, la mention "tout clerc de notaire" n’est pas acceptée pour un acte en minute. Les personnes susceptibles de représenter l’intéressé à l’acte doivent être identifiées nominativement. Leur adresse doit également figurer dans l’acte.

Pour information, droits de chancellerie perçus pour un acte en minute :

• équivalent en CNY de 32 € par page pour les inscrits au Consulats (46 pour les non-inscrits).
• Auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous sera remise)  : équivalent en CNY de 14 € par page. S’il s’agit d’un brevet : équivalent en CNY de 23 € par page.

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