Quelles sont les conditions à remplir ? Est-ce automatique ?

Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. La procédure est celle de la déclaration.

 Quels sont les critères ?

1. La communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage,
2. Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
3. Le délai de vie commune doit être satisfait (voir « Quel est le délai requis après le mariage ? »)
4. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
5. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

 Quel est le délai requis après le mariage ?

En application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration la durée de vie commune exigée pour qu’un conjoint de Français puisse acquérir la nationalité française est de :

• 4 ans si le conjoint étranger peut justifier d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) en France pendant 3 ans à compter du mariage ou s’il peut justifier que son conjoint a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger durant 4 ans après le mariage.

• 5 ans si le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou s’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

 Empêchements à l’acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction, ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou qui est en séjour irrégulier en France.

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

 Comment souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française ?

Pour les conjoints de Français établis en Chine, auprès du consulat dans la circonscription duquel ils sont inscrits.

La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l’autorité qui la reçoit.

 Quelles sont les pièces à fournir ?

(Pièces communes à toutes les situations)

Le conjoint étranger doit fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint étranger délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance

• une copie intégrale de l’acte de mariage (ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger)

• une attestation sur l’honneur des deux époux signée devant l’agent du Consulat, certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints

• un certificat de nationalité française (CNF), les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée

• un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité. Pièces spécifiques à chaque situation

• pour bénéficier de l’application du délai de 4 ans : tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l’étranger

• la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle

• en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

 Comment se déroule la procédure ?

Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d’instance (ou du consulat) un récépissé daté.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.

Étude du dossier et enquête administrative

Le ministre dispose d’un délai d’un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Une enquête est effectuée par le consulat afin de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, d’évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d’un entretien individuel, d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l’enquête. S’il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s’opposent à ce que le déclarant devienne français.

Décision de l’administration

• Décision favorable

Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernement français ne s’oppose pas ou n’envisage pas de s’opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci mentionnant l’enregistrement lui est remise par le tribunal d’instance ou le consulat. Elle doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française puis la carte nationale d’identité.

• Refus d’enregistrement

Si l’une des conditions légales n’est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l’enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de six mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.

• Opposition du Gouvernement

Le Gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’Etat, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de deux ans à compter, soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation effective de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans ou moins, sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.

• Contestation de l’enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude.

 Textes de référence

Code civil : articles 21-1 à 21-6 et 21-26 à 21-27

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.