L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage est soumise à un acte déclaratif, souscrit en vertu de l’article 21-2 du Code Civil. Cette déclaration est enregistrée par le Ministère chargé des Naturalisations.

La déclaration est souscrite :

• en France : auprès du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile du déclarant,
• à l’étranger : auprès de la représentation diplomatique ou consulaire française dans le pays où réside le déclarant.

Conformément à l’ alinéa 1 de l’article 21-2 c.civ. , la déclaration peut être effectuée après un délai de ===quatre ans=== de communauté de vie à compter du mariage (si le mariage a eu lieu hors de France, celui-ci doit impérativement avoir fait l’objet d’une transcription dans les registres consulaires de l’état civil). Pour bénéficier du droit de souscrire sa déclaration à l’issue de 4 années de mariage, le conjoint étranger est tenu de justifier par tous moyens (titre de séjour, bulletins de salaires, contrat de bail etc…),

• d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant trois ans, à compter du mariage
• ou de l’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France(immatriculation consulaire) pendant au moins 4 ans à compter du mariage, s’il résidait à l’étranger.

A défaut, la déclaration de nationalité ne pourra pas être souscrite avant l’écoulement d’un délai de communauté de vie de ===cinq ans=== à compter du mariage (alinéa 2 de l’article 21-2 c.civ.)

Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante de la langue française (art.21-2, alinéa 3).

Il est recommandé à l’intéressé(e) de faire vérifier ses capacités linguistiques, avant de rassembler l’ensemble des documents constitutifs du dossier.

Le conjoint français doit, quant à lui, pouvoir justifier de la possession ininterrompue de la nationalité française de la date du mariage à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par son conjoint. (art.21-2, alinéa 1 c.civ.).

 

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Pour souscrire cette déclaration, il convient de fournir les documents suivants, qui ne seront pas restitués (sauf mention contraire, les documents suivants devront être présentés sous forme d’originaux) :

• Une copie intégrale de votre acte de naissance, établie dans les formes locales, traduite en français et légalisée par les autorités de votre pays d’origine
• Une copie intégrale de votre acte de mariage, ou de sa transcription dans les registres d’état civil consulaires, si le mariage a eu lieu à l’étranger (copie délivrée il y a moins de 3 mois à la date de la déclaration)
• La photocopie du livret de famille français qui a été remis à votre conjoint, à l’issue du mariage (ou de la transcription de l’acte de mariage)
• En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution
• S’il y a lieu, une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants mineurs, nés de votre union avec votre conjoint français ou d’une autre union
• Tous documents pouvant corroborer la communauté de vie (relevés d’identité bancaire de compte joint, quittances nominatives de loyer, d’électricité…, acte d’achat ou de vente mentionnant les deux époux, etc… )
• Un (des) extrait (s) de casier judiciaire (ECJ). Le déclarant doit produire un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par l’ autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, y compris - si le déclarant réside à l’étranger - du pays de sa résidence. (Le cas échéant, cet ECJ devra être légalisé ou apostillé par les autorités du lieu de délivrance , puis surlégalisé par l’autorité consulaire française de ce lieu). Excepté pour l’extrait du casier judiciaire chinois, ce document doit avoir été établi après le départ de ce(s) autre (s) pays. Lorsque le déclarant est dans l’impossibilité de produire ces pièces, il produira l’extrait du casier judiciaire du pays, dont il a la nationalité. En d’autres termes, pour permettre à l’administration de vérifier que le(les) extrait(s) de casier judiciaire sont suffisants, il conviendra de justifier du (des)lieu (lieux) de séjour durant les dix dernières années. En cas d’impossibilité de produire l’ECJ d’un pays, il conviendra de produire une attestation en ce sens des autorités de ce pays (pays où le casier judiciaire n’existe pas, où l’ECJ n’est remis que dans des conditions très restrictives…). Si vous avez séjourné en France durant ces 10 dernières années, il ne sera pas nécessaire de présenter votre extrait du casier judiciaire français.
• Les photocopies de votre carte d’identité étrangère et de votre passeport, (toutes les pages du passeport) qui seront présentées en même temps que les documents originaux.
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint français (copie de moins de 3 mois à la date de la déclaration). Si ce document ne permet pas de vérifier que le conjoint possédait déjà la nationalité française à la date du mariage et qu’il ne l’a pas perdue depuis (ex : toute personne, née en France d’un parent qui y est également né, est française), il conviendra de produire tout autre document officiel français (notamment un certificat de nationalité française) de nature à permettre ces vérifications.

NB : l’administration peut être amenée à demander des documents complémentaires, si, à la lecture de ceux présentés, la situation du demandeur n’apparaît pas clairement.

 

LA SIGNATURE DE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Le jour de la déclaration de nationalité française, le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent dressera l’attestation de communauté de vie que les deux conjoints signeront ensemble, puis, le conjoint étranger fera l’objet d’une évaluation de ses connaissances de la langue française (en l’absence du conjoint français). Cette évaluation donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’assimilation linguistique. Enfin, le conjoint étranger sera invité à souscrire la déclaration proprement dite (établie en deux exemplaires). Après signature de ces exemplaires par le déclarant, le poste lui délivrera un récépissé.

Le délai d’enregistrement, ou du refus d’enregistrement, de la déclaration commencera à courir à compter du jour de la délivrance de ce récépissé.

Le délai d’enregistrement de la déclaration par le Ministre chargé des Naturalisations est de douze mois, à compter de la délivrance du récépissé de déclaration à l’intéressé(e). La déclaration, dès lors qu’elle a été enregistrée, prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

En cas de refus d’enregistrement par le Ministère chargé des Naturalisations, le déclarant dispose d’un délai de six mois pour contester ce refus.

A compter de l’enregistrement de la déclaration par ce Ministère, la déclaration de nationalité peut encore être contestée par le Ministère Public en cas de mensonge ou de fraude, dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.(article 26-4 c.civ.)